1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application BATIA et de ses services associés. En utilisant BATIA, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
BATIA est une application mobile et web destinée aux professionnels du bâtiment (artisans, entreprises du BTP) pour la création assistée de devis par intelligence artificielle.
2 Accès au service
BATIA propose un accès en deux niveaux :
- Accès gratuit : fonctionnalités de base accessibles sans engagement ni paiement
- Accès premium : fonctionnalités avancées accessibles via un abonnement payant
Les fonctionnalités comprises dans chaque niveau sont précisées dans l'application et peuvent évoluer. Tout changement significatif sera notifié aux utilisateurs.
3 Abonnement
L'accès aux fonctionnalités premium de BATIA est conditionné à la souscription d'un abonnement payant, dont les modalités (tarif, durée, renouvellement) sont précisées au moment de la souscription dans l'application.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement.
💳 Le paiement est sécurisé et traité via les plateformes App Store (Apple) ou Google Play (Android), selon votre appareil.
4 Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur l'App Store ou Google Play.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux règles des plateformes de distribution (Apple / Google), les conditions de remboursement sont celles définies par ces plateformes.
5 Utilisation du service
L'utilisation de BATIA est réservée à un usage professionnel, dans le cadre d'une activité légalement exercée dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Il est interdit de :
- Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Reproduire ou exploiter commercialement les contenus générés par le service sans autorisation
6 Responsabilité
BATIA est un outil d'aide à la création de devis. Les devis générés par l'application sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout envoi à un client.
BATIA ne saurait être tenu responsable des erreurs de calcul, omissions ou inexactitudes dans les devis générés, ni des conséquences commerciales ou financières de leur utilisation.
La disponibilité du service est assurée au mieux de nos capacités. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté.
7 Propriété des données
Les données que vous saisissez dans BATIA (devis, clients, taux horaires) restent votre propriété. Vous pouvez en demander l'export ou la suppression à tout moment en contactant assistant@batia.pro.
BATIA se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du service, sans jamais permettre l'identification des utilisateurs.
8 Modification des conditions
BATIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application ou par email.
La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
9 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
10 Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Email : assistant@batia.pro
Délai de réponse : sous 48h ouvrables